CONDITIONS GENERALES DE VENTE – LES ATELIERS TALLET


CONSOMMATEURS


La société PROVENCE ECOLOGY, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 535 146 633 (numéro SIREN : 535 146 633 / numéro SIRET : 535 146 633 00032 Code APE : 8559B / Numéro de TVA Intracommunautaire : FR89535146633, dont le siège social se situe 22 Chemin des Ormilles, 13200, Arles, a pour activité la prestation de formation à distance et en présentiel sous la Marque « Les Ateliers Tallet ».


À cet effet, la société PROVENCE ECOLOGY édite et exploite le Site internet « Les Ateliers Tallet », accessible à l’adresse www.lesatelierstallet.com, afin de partager avec ses Clients son savoir-faire quant à la fabrication de certains produits ménagers.


L'édition et l’exploitation du Site Les Ateliers Tallet est assurée par la Société PROVENCE ECOLOGY.


La Société PROVENCE ECOLOGY est également propriétaire du Site Les Ateliers Tallet et de l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Le Directeur de la publication est la Société PROVENCE ECOLOGY, prise en la personne d’un des Gérant égalitaire, Monsieur Melchior Jean-Marc.


Adresse e-mail : contact@lesatelierstallet.com


L'hébergeur des sites web et mobiles www.lesatelierstallet.com et de ses applications mobiles et tablettes, accessibles à l’adresse « https://www.lesatelierstallet.com » est la société ITACWT Limited, société de droit Irlandais - dont le siège social se situe 3 Cruise Park Rise Tyrrelstown Dublin 15 Irlande.


Le Client peut obtenir l’ensemble des informations relatives aux Ateliers proposées par la Société PROVENCE ECOLOGY directement sur le Site Les Ateliers Tallet ou par courriel à l’adresse email : contact@lesatelierstallet.com


Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de sa Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Souscription à un Atelier sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa Souscription à un Atelier.


Toute Souscription à un Atelier vaut et emporte acceptation pleine, entière, sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. En procédant à une Souscription à un Atelier sur / via le Site Les Ateliers Tallet, le Client accepte et reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.


La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».


Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.



DOCUMENTS CONTRACTUELS


Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

- la Souscription du Client à un Atelier (l’achat d’un accès à un Atelier) ;

- les présentes Conditions Générales de Vente ;


Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.


Le Contrat prévaut sur tout autre document.


Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.


DÉFINITIONS


« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant le Site Les Ateliers Tallet, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, identifiée et qui souscrit à un Atelier sur le Site Les Ateliers Tallet. Le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation.


« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions Générales de Vente.


« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.


« Atelier(s) » désigne le (ou les) ateliers tutoriels relatifs au partage par la Société PROVENCE ECOLOGY de son savoir-faire quant à la fabrication d’un Produit Ménager.


« Marque TALLET » désigne les marques « LES ATELIERS TALLET » et/ou « TALLET ».


« Produit(s) » ou « Produit(s) Ménager(s) » désigne le(s) Produit(s) objet(s) des Ateliers.


« Site Les Ateliers Tallet » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.lesatelierstallet.com »


« Société » et/ou « PROVENCE ECOLOGY » désigne la société PROVENCE ECOLOGY, société à responsabilité limitée au capital de 4.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 535 146 633, dont le siège social se situe 22 Chemin des Ormilles, 13200, Arles, France.


« Souscription » désigne le fait pour un Client de confirmer et de procéder au paiement total du coût d’accès à un Atelier.


OBJET


Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties à la suite de la Souscription par un Client à un (ou plusieurs) Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


GÉNÉRAL


La Société PROVENCE ECOLOGY est notamment spécialisée dans la fabrication de savons, lessives et autres produits ménagers à destination des particuliers.


Dans le cadre de cette activité, la Société propose via le Site Les Ateliers Tallet, des Ateliers à distance permettant à ses Clients d’apprendre et de fabriquer eux-mêmes certains produits ménagers dont notamment de la lessive et des détachants.


Les Produits dont le savoir-faire relatif à leur conception est exposé aux Clients via les Ateliers commercialisés par la Société sont des produits réglementés, notamment par le Règlement Européen CE n°648/2004. La Société appelle l’attention du Client sur le fait que l’objet des Ateliers n’est en aucun cas de permettre aux Clients de mettre sur le marché lesdits Produits, leur méthode de conception étant proposée afin de permettre aux Clients de réaliser lesdits Produits à des fins uniquement personnelles, c’est-à-dire, pour ses propres besoins.


Ces Produits doivent naturellement être utilisés à l’usage qui leur est destiné. Les Ateliers sont proposés sous format vidéo, audio ou pdf.


S’agissant du format vidéo ou audio, les Ateliers proposés par la Société PROVENCE ECOLOGY sont enregistrés et accessibles en ligne à tout moment par le Client sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


La Société attire l’attention du Client sur le fait que les Ateliers qu’elle propose sont susceptibles d’évoluer et/ou d’être modifiées avec le temps.


Afin d’avoir accès à un (ou plusieurs) Atelier(s), le Client devra procéder à la Souscription au(x)dit(s) Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


Lors de la confirmation de sa Souscription à un Atelier, le Client devra (i) confirmer l’Atelier sélectionné, (ii) lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente puis (iii) procéder au paiement du coût d’accès à l’Atelier selon les modalités définies à l’Article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.


La confirmation de sa Souscription à un Atelier vaut et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.


Après confirmation de sa Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) et règlement par le Client du coût d’accès audit Atelier, la Souscription du Client audit Atelier devient ferme et définitive.


La Souscription d’un Client à un Atelier est personnelle. Dès lors, le Client ne peut en aucun cas partager ses identifiants à un tiers. En cas de non-respect, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client.


La Société confirme au Client la réception de sa Souscription à un Atelier par l’envoi d’un courriel à l’adresse email renseignée par le Client. Cet email de confirmation contient notamment l’identifiant et un mot de passe permettant au Client d’avoir accès à (ou aux) l’Atelier(s) sélectionné(s).

Un Contrat est ainsi conclu entre la Société et le Client.


Toute Souscription à un Atelier auprès de la Société sur / via le Site Les Ateliers Tallet est conclue en langue française.


Le cocontractant du Client est la Société PROVENCE ECOLOGY.


Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum et disposant de la capacité juridique peuvent procéder à la Souscription à un ou plusieurs Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


La Société conseille au Client de procéder à la sauvegarde et/ou à l’impression des documents contractuels. En tout état de cause, le Client peut solliciter ces documents contractuels par écrit, via l’envoi d’un courriel à : contact@lesatelierstallet.com.



PRIX ET PAIEMENT DU PRIX DE SOUSCRIPTION À UN ATELIER PROPOSÉ PAR LA SOCIÉTÉ


5.1. PRIX DE SOUSCRIPTION À UN ATELIER


Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client procède à la Souscription d’un (ou plusieurs) Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


Le prix de chaque Atelier est indiqué en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC).


Le taux de TVA applicable au jour de la Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) apparaît directement et est inclus dans le prix final payé par le Client.


Les prix sont indiqués en €uros et payables en €uros.


Le paiement est effectué directement par le Client lors de la confirmation de sa Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


5.2. MODALITÉS DE PAIEMENT DU PRIX


Le prix de chaque Atelier est payable directement et en une fois sur / via le Site Les Ateliers Tallet, selon les modalités proposées pour le règlement du prix de l’Atelier correspondant.


Le paiement est réalisé via et assuré par des partenaires tiers de la Société PROVENCE ECOLOGY : les sociétés STRIPE et PayPal.


La Société PROVENCE ECOLOGY n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’un Atelier par le Client sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


Tous les éventuels frais liés à un paiement sont à la charge du Client.


La Société PROVENCE ECOLOGY ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.


En cas de défaut de paiement du Client, la Société est en droit de résilier le Contrat conclu avec le Client et de ne pas lui donner accès à l’Atelier souhaité.


5.3. FACTURATION


La facture émise par la Société à la suite d’une Souscription à un (ou plusieurs) Ateliers par un Client sera adressée par courriel au Client.


Le Client accepte que la (ou les) facture(s) électronique(s) (dématérialisée(s)) puissent être émises dans le cadre du Contrat et tiennent lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.


A la demande du Client, la Société pourra adresser une facture imprimée sur format papier. Pour ce faire, le Client peut adresser sa demande par courriel à la Société à l’adresse email: contact@lesatelierstallet.com


5.4. PROMOTIONS


La Société est libre de mettre en place des offres promotionnelles quant aux conditions (notamment tarifaires) de souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) qu’elle propose sur / via le Site Les Ateliers Tallet (ci-après une (ou plusieurs) « Offre(s) »).


La Société appelle l’attention de ses futurs Clients sur le fait que de telles Offres sont le cas échéant à durée déterminée.


Dès lors, dans l’hypothèse où le Client ne souscrit pas à l’Offre pendant la durée indiquée, ce dernier ne pourra en aucun cas revendiquer les termes et conditions de ladite Offre.


La Souscription à une Offre s’entend de la confirmation par le Client de sa souscription à l’Offre avant sa période d’expiration.


Toute Souscription à une Offre proposée par la Société sur / via le Site Les Ateliers Tallet est ferme et définitive.


MODALITÉS QUANT AU SUIVI DES ATELIERS


Les Ateliers proposés par la Société consistent en des formations numériques (également désignés tutoriels) de partage de son savoir-faire permettant au Client d’apprendre à fabriquer lui-même un Produit Ménager.


Ces Ateliers sont accessibles à tout moment sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


La Société appelle l’attention du Client, qui l’accepte, sur le fait qu’elle ne met à disposition du Client aucun moyen matériel ou immatériel afin de suivre les Ateliers et/ou de réaliser les Produit(s) qui est (ou sont) l’objet des Ateliers.


Dès lors, le Client accepte et reconnaît que la Souscription à un Atelier ne lui permet que d’avoir accès, pendant la durée qui y est indiquée (« à vie » au sens existence de la Société) et pour un prix déterminé, à l’Atelier sélectionné par le Client sur / via le Site Les Ateliers Tallet.


En conséquence, la Souscription à un Atelier ne comprend et / ou n’inclut pas et ne saurait en aucun cas comprendre ou inclure, notamment (cette liste n’étant pas limitative) :


- la mise à disposition par la Société du matériel et/ou des ingrédients et produits nécessaires à la fabrication du Produit qui est l’objet de l’Atelier ;


- la mise à disposition par la Société de matériel informatique permettant au Client de suivre l’Atelier proposé sur / via le Site Les Ateliers Tallet ;


ou encore


- la mise à disposition de moyens immatériels, tels qu’une connexion internet, un abonnement internet etc.


A cet égard, le Client assure et garantit à la Société disposer de tout le matériel nécessaire et suffisant pour suivre l’Atelier auquel il souscrit.


Par ailleurs, la Société appelle l’attention de son Client sur le fait que si elle partage son savoir-faire quant à la fabrication des Produits qui sont l’objet des Ateliers, le Client réalise seul ledit Produit. A cet égard, la Société recommande fortement au Client de suivre avec précaution et minutie la méthode exposée par la Société dans chacun de ses Ateliers ainsi que d’utiliser les produits recommandés par la Société nécessaires à la conception du Produit Ménager objet de l’Atelier.


Ces Produits Ménagers doivent être utilisés exclusivement à la destination qui est la leur.


Enfin, les Ateliers proposés par la Société n’ont en aucun cas pour objet de permettre au Client de fabriquer ces Produits Ménagers en vue d’une mise sur le marché, les Ateliers proposés par la Société étant destiné à un usage personnel du Client.


En tout état de cause, la Souscription du Client à un Atelier n’autorise en aucun cas audit Client de procéder à la mise sur le marché, et d’une manière plus générale à la commercialisation, du Produit objet de l’Atelier et dont le savoir-faire quant à sa conception est partagée par la Société PROVENCE ECOLOGY.


CARACTÈRE FERME ET DÉFINITIVE DE LA SOUSCRIPTION À UN ATELIER & DROIT DE RÉTRACTATION D’UN CLIENT.


Toute Souscription à un Atelier est ferme et définitive.


Cependant, conformément à la législation en vigueur, le Client qui souscrit à un Atelier sur / via le Site Les Ateliers Tallet dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter.


A cet égard, la Société attire l’attention du Client sur le fait que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de Souscription l’Atelier concerné. Le courriel qui lui est adressé par la Société à la suite de la Souscription l’Atelier concerné par le Client fait foi entre les Parties. Le Client est réputé avoir reçu ce courriel au jour de son envoi par la Société.


Le délai susvisé de quatorze (14) jours court à compter du premier jour calendaire suivant la réception du courriel de confirmation qui lui est adressé par la Société.


Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la rétractation de sa Souscription à un Atelier, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente et le courriel de confirmation de la souscription à l’Atelier qui lui a été adressé par la Société par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au siège social de la Société, sis 22 Chemin des Ormilles, 13200, Arles.


La Société attire l’attention du Client sur le fait que la rétractation à une Souscription à un Atelier ne peut être faite que selon les modalités susvisées dans le délai de quatorze (14) jours, la date d’envoi de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par le Client faisant foi.


Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration de rétractation à l’adresse email qui aura été mentionnée sur le formulaire de rétractation (ou, dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas renseigné cette mention, à l’adresse email indiquée lors de son Inscription ou de sa Souscription à l’Atelier concerné).


La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix de l’Atelier concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de la confirmation de la souscription audit Atelier dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la Lettre Recommandée avec Accusé de Réception contenant (i) le formulaire de rétractation et (ii) le courriel de confirmation de la souscription à l’Atelier qui lui a été adressé par la Société.


Les frais engagés par le Client pour l’exercice de son droit de rétractation ne seront pas remboursés par la Société au Client.


La Société est en droit de refuser le remboursement d’une Souscription à un Atelier en cas de fraude et / ou tentative de fraude du Client dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation et/ou dans l’hypothèse où le Client aurait déjà procédé au suivi et/ou à la lecture de tout ou partie de l’Atelier proposé par la Société sur / via le Site Les Ateliers Tallet. A cet égard, la Société appelle l’attention du Client sur le fait qu’en entamant la lecture d’un Atelier sur / via le Site Les Ateliers Tallet, le Client est considéré comme ayant bénéficié des services proposés par la Société et ne peut en aucun cas solliciter le remboursement de sa Souscription à l’Atelier concerné via l’exercice de son droit de rétractation, ce que le Client accepte et reconnaît.


Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a souscrit à un Atelier en ligne, sur le Site Les Ateliers Tallet.


RÉSILIATION


La Société est en droit de résilier à effet immédiat le Contrat conclu avec un Client en cas de :


(i) défaut de paiement du prix de souscription à un Atelier par le Client ;


(ii) communication par le Client de ses identifiants à un ou plusieurs tiers ;


(iii) utilisation par le Client du savoir-faire exposé dans les Ateliers à des fins autres que

personnelle ;


La résiliation prendra effet après l’envoi par la Société au Client d’un courriel resté sans effet plus de quinze (15) jours après son envoi par la Société.


La résiliation entraîne notamment une suspension définitive de l’accès à l’Atelier concernée.


Les montants dus au titre du Contrat sont dus en totalité à la Société.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.


9.1. L'ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.


Les Ateliers et leur contenu sont la propriété exclusive de la Société.


9.2. La Société est propriétaire et/ou titulaire des droits nécessaires et/ou relatifs au contenu du Site Les Ateliers Tallet. L’ensemble de ces éléments sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable écrit de la part de la Société, il est interdit d'utiliser et/ou de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, tout ou partie du contenu du Site Les Ateliers Tallet et/ou des Ateliers.


A cet égard, la Société appelle l’attention du Client, qui l’accepte et le reconnaît, sur le fait que sa Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) ne saurait en aucun cas valoir ou être interprété comme valant cession ou concession d’un quelconque droit relatif audit Atelier et à son contenu, et notamment du droit de reproduction, d’adaptation, de représentation, de distribution ou encore d’exploitation par le Client de tout ou partie dudit Atelier.


Le seul droit conféré au Client au titre de sa Souscription à un Atelier est le droit d’avoir accès audit Atelier.


9.3. La Souscription à un (ou plusieurs) Atelier(s) sur le Site Les Ateliers Tallet ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la Marque et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.


9.4. La Marque TALLET est une marque déposée. Tous les droits sont réservés.


COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES CONFIDENTIELLES


En souscrivant à un (ou plusieurs) Atelier(s) auprès de la Société sur / via le Site Les Ateliers Tallet, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à la collecte, au traitement et à l’utilisation de ses données telle qu’elle est notamment exposée dans le présent article.


Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site Les Ateliers Tallet font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.


La collecte et le traitement de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de permettre au Client de bénéficier du (ou des) Atelier(s) au(x)quel(s) il a souscrit.


Les données collectées par la Société sont le nom, prénom, adresse e-mail, adresse, ville, code postal, numéro de téléphone, pays du Client Il s’agit des données collectées lors de sa Souscription à un Atelier proposé par la Société sur / via le Site Les Ateliers Tallet. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.


La Société garantit au Client une collecte et un traitement d'informations conforme à la législation en vigueur.


Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société. Ces données ne seront communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à aucun tiers.


Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.


Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : contact@lesatelierstallet.com


Le Client déclare que les données communiquées à l'occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.


Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.


STIPULATIONS GÉNÉRALES.


11.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison de l’Atelier souscrit par le Client) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.


11.2 Notifications. Sauf s’il en est expressément convenu autrement entre les Parties, toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée, sauf s’il en est disposé autrement, à compter de sa réception ou après un délai de trois (3) jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.


11.3 Non-renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.


11.4 Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.


11.5 Titres. Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont

qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.


11.6 Droit applicable et attribution de compétence.


Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis et régis par la loi française.


MÉDIATION DE LA CONSOMMATION


En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.


Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.


Le SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD peut être saisi directement à l'adresse suivante :


Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 rue la Boétie

75008 PARIS


L’ensemble des informations relative au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA

FEVAD est accessible sur son site internet : https://www.mediateurfevad.fr.


Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.